Attributions des logements sociaux à Palaiseau : le maire invente le scoring injuste.

Lors du Conseil municipal du samedi 9 avril, le Maire de Palaiseau a réformé la méthode d’établissement des listes de demandeurs prioritaires pour les attributions de logement social sur le contingent municipal (20% des logements sociaux de la ville). Il s’agissait pour le Maire et son équipe de donner une « leçon » à la Gauche palaisienne, en responsabilité à Palaiseau avant 2014, pour sa politique du logement jugée opaque…

Gestionnaire de pénurie ?

Dans notre ville, tout comme dans notre agglomération, notre Département et notre Région, la crise du logement est toujours très prégnante. Du fait de l’insuffisance de logements à attribuer vis-à-vis d’un nombre de demandeurs toujours plus important (stagnation des salaires, hausse des prix du marché immobilier, changement de pratique familiale – divorces, familles recomposées, population francilienne jeune qui aspire à l’autonomie), les délais de réponse à une demande de logement s’allongent, les situations d’urgence perdurent et la frustration des demandeurs s’accentue. Face à la pénurie, ce sont souvent les règles d’attribution des logements sociaux qui sont pointés du doigt par des demandeurs, à juste titre, excédés d’attendre. Répondre à la crise du logement, c’est avant tout mettre fin à la pénurie. On peut agir sur les prix du marché immobilier, en encadrant les loyers mais surtout il faut augmenter le nombre de logements sociaux et donc en construire.

Sur ces deux sujets, nous sommes fiers du bilan de la Gauche palaisienne. Contre 18% de logement sociaux à Palaiseau en 2001 (notre ville était alors hors-la-loi), nous avons dépassé, en 2014, les 25% de logements sociaux – sans compter les livraisons importantes du quartier Camille Claudel et de la gare militaire. Sur la seule période 2011-2015, ce sont plus de 1000 logements sociaux qui ont été livrés à Palaiseau. Par ailleurs, en 2014, le Gouvernement a mis en place l’encadrement des loyers de certaines zones dites « tendues », dont Paris et sa proche banlieue.

A contrario, pour la résorption de la crise du logement, Grégoire de Lasteyrie n’est pas investi voire hostile. En 2014, déjà, sur l’encadrement des loyers à Palaiseau, il avait refusé la proposition du groupe Palaiseau Passionnément de demander l’intégration de notre ville dans ce dispositif. Surtout, sur la production de logements sociaux, il a fait reculer les projets de construction, en particulier sur le Plateau, dans le quartier de Polytechnique – où il a exigé la disparition des programmes de construction de logements sociaux (avec des répercussions sur l’ensemble du projet du Plateau de Saclay et surtout provoquant l’arrivée du Centre de Maintenance de la ligne 18 du métro du Grand Paris, 8 hectares d’atelier industriel).

Afficher la transparence n’est pas faire la transparence !

Dans un contexte de crise du logement et de perte de confiance en la politique, vouloir rendre plus lisible et plus « transparent » le processus d’attribution des logements est une bonne chose et sur le fond nous y sommes favorables. Un des moyens d’arriver à cela est de baser la décision sur l’instauration de critères objectifs. Le principe consiste à hiérarchiser les demandes de logement social par l’attribution d’une « note » ou « score » selon un certain nombre de critères objectifs. Plus le « score » est élevé, plus la demande sera considérée comme prioritaire en vue d’une proposition de logement sur le contingent municipal (20% des logements sociaux de la Ville). C’est la méthode dite du « scoring » qui, lorsqu’elle est mise en œuvre avec sérieux, réflexion, sur un grand échelon (agglomération, métropole) et accompagne une politique volontariste d’augmentation du nombre de logements sociaux (ce qui n’est plus le cas à Palaiseau), a fait ses preuves dans plusieurs agglomérations (Rennes et Paris par exemple).

Travail, sérieux et transparence – ce n’est malheureusement pas ce qui a guidé notre Maire dans sa réforme d’instauration du « scoring » à Palaiseau. Le système de notation et l’utilisation qui en est faite produira plus d’injustice dans un contexte où il n’y aura plus de livraisons de logements neufs et donc où la crise du logement se fera de nouveau sentir fortement dans notre Ville. Ce n’était pourtant pas très compliqué d’appliquer les critères parisiens qui ont fait leurs preuves .

Ensuite, comme sur le reste de ces sujets, le maire de Palaiseau a loupé le train de l’intercommunalité. C’est pourtant aujourd’hui l’échelle qui a le plus de sens pour la politique du logement et des attributions. Le scoring a été mis en place à Rennes, à Paris et ailleurs dans le cadre des agglomérations. Il y a la nécessité d’avoir une vision d’ensemble, à l’échelle du territoire, du bassin de vie et d’emploi, en particulier dans notre agglomération, le Plateau de Saclay, pour faciliter les rapprochements domicile-travail, limiter les déplacements, leurs coûts, etc. Aussi, en augmentant le volume de logement à attribuer, cela permet de rendre le scoring plus efficace. En outre, l’adoption d’une politique de logement intercommunal permet d’obtenir auprès du Préfet la responsabilité des attributions de son contingent, soit 30% de logements sociaux en plus. Enfin, sur ce sujet, il ne faut pas ignorer le contingent de réservation dit du 1% patronal – 50 % des logements sociaux – avec qui il faut travailler pour maximiser la cohérence des attributions de logement. Sur tous ces sujets, Grégoire de Lasteyrie botte en touche, l’important est de faire croire aux Palaisiens qu’il s’occupe des problèmes, pas de le faire vraiment…

Le scoring est un outil intéressant d’objectivité, mais les demandes de logement sont avant tout des situations humaines – on ne peut pas se contenter de se fier à un ordinateur. A Rennes et à Paris, le scoring permet de faire une pré-sélection des dossiers. Des commissions mêlant services sociaux et élus de la majorité ET de l’opposition prennent, in fine, les décisions avec l’ensemble des éléments que la machine ne peut pas « scorer ». A Palaiseau, il y a bien des commissions mais elles ne sont que « consultatives », elles ne se réunissent qu’une fois tout les 3 mois (contre 1 fois par semaine à Rennes et à Paris) et ne servent qu’à évaluer l’efficacité du dispositif et éventuellement mettre à jour des « scores » selon les informations les plus récentes des services. Surtout, alors que le Maire met en avant la dépolitisation de sa réforme – tout en refusant d’associer un élu de l’opposition aux commissions – c’est le contraire dans les faits. Dans le nouveau système, le Maire intervient 2 fois dans la décision – avant la commission où il « valide » les choix issus du scoring – dans quel but ?- et après la commission, qui n’est que consultative, pour re-valider les choix !!!! En outre, une commission exceptionnelle est prévue pour traiter des cas d’extrême urgence – hors scoring donc – et la encore la décision lui revient, seul, in fine… La transparence est pour le moins opaque !

Une grille injuste

Mais c’est sur le système de notation en lui-même que réside le pire de cette réforme. La grille de notation est grossière et donc injuste. Beaucoup de critères majeurs sont absents :

  • La violence conjugale est traitée comme un critère quelconque – 1 point – l’équivalent d’une année d’ancienneté de demande ! La violence conjugale n’est pas un élément de scoring, c’est un cas d’extrême urgence.
  • Pas de critères sur le taux d’effort du ménage – les familles qui sont déjà locataires du parc hlm sont autant prioritaires que les autres, alors que les loyers ne sont pas du tout les mêmes !
  • La sur-occupation est traitée de manière trop simpliste – une famille de 6 occupants dans un F3 reçoit le même nombre de points qu’une famille de 4 occupants dans un F3, et si elle attend depuis plus longtemps, elle se verra attribuer un logement avant la famille pourtant beaucoup plus mal logée – De même pour la sous-occupation.
  • Pas de critères de priorisation pour les assistantes maternelles – la pénurie d’accueil de la petite enfance est pourtant un autre grand problème dans notre Ville.
  • Pas de critères de priorisation pour les agents communaux (qui, contrairement à la majorité des salariés du privé et des autres fonctionnaires, n’ont pas de contingent qui leurs sont réservés)
  • Le lieu de travail et de résidence actuelle sont insuffisamment pris en compte au regard des enjeux de réduction des temps de déplacement domicile-travail.

En résumé, une grille de « scoring » inefficace, qui va générer plus d’injustice que son absence. Il suffisait de prendre la même grille de scoring qu’à Paris mais Grégoire de Lasteyrie ne voulait surement pas énerver l’opposante parisienne NKM…

Le volontarisme pour le logement social ne se décrète pas

C’est pour l’ensemble de ces raisons que les élus socialistes n’ont pas voté cette délibération, alors que nous sommes favorables au principe de scoring – nous avions d’ailleurs prévu sa mise en place dès 2014 (sans attendre la fin des attributions du quartier Camille Claudel et de la Gare Militaire comme c’est le cas aujourd’hui). Grégoire De Lasteyrie voulait nous donner une leçon de transparence, de démocratie en matière d’attribution de logement. Il nous a surtout montré comment gâcher une belle idée.

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